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Incitations aux investissements

DISPOSTIONS GENERALES
  • L’investissement dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des services liés est libre sous réserve de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur.
  • Les promoteurs intéressés tunisiens ou étrangers, doivent déposer une déclaration d’investissementauprès des services de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles à Tunis ou dans les chefs lieu des Gouvernorats.
     


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CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

  • Les encouragements de l'Etat aux investissements d’une façon générale et à l'investissement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche en particulier ont été institués par la loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements.
     
  • Les dispositions de ce code s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la Création, l’Extension, le Renouvellement, le Réaménagement ou la Transformation d’activité.
     


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PRINCIPALES INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS AGRICOLES

  • Incitations fiscales communes et spécifiquesaux investissements réalisés au titre du développement agricole : dégrèvement fiscal, amortissement dégressif, régime préférentiel au titre des équipements,...
  • Incitations spécifiques aux différentes activités agricoles telles que les activités de recherche, de promotion de la technologie, de recrutement, d'encadrement,?
  • Incitations fiscales accordées aux entreprises totalement ou partiellement exportatrices
  • Prêts fonciers octroyés aux promoteurs répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le Code d'Incitations aux Investissements, pour l'acquisition d'un terrain agricole en vue de la création d'un projet agricole.
  • Incitations financières sous forme de primes : prime d'étude, prime d'investissement, primes spécifiques au profit de certains investissements agricoles,?  

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