Incitations aux investissements
- Détails
- Publié le lundi 30 juillet 2007 08:48
- L’investissement dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des services liés est libre sous réserve de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur.
- Les promoteurs intéressés tunisiens ou étrangers, doivent déposer une déclaration d’investissementauprès des services de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles à Tunis ou dans les chefs lieu des Gouvernorats.
CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS
- Les encouragements de l'Etat aux investissements d’une façon générale et à l'investissement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche en particulier ont été institués par la loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements.
- Les dispositions de ce code s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la Création, l’Extension, le Renouvellement, le Réaménagement ou la Transformation d’activité.
PRINCIPALES INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS AGRICOLES
- Incitations fiscales communes et spécifiquesaux investissements réalisés au titre du développement agricole : dégrèvement fiscal, amortissement dégressif, régime préférentiel au titre des équipements,...
- Incitations spécifiques aux différentes activités agricoles telles que les activités de recherche, de promotion de la technologie, de recrutement, d'encadrement,?
- Incitations fiscales accordées aux entreprises totalement ou partiellement exportatrices
- Prêts fonciers octroyés aux promoteurs répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le Code d'Incitations aux Investissements, pour l'acquisition d'un terrain agricole en vue de la création d'un projet agricole.
- Incitations financières sous forme de primes : prime d'étude, prime d'investissement, primes spécifiques au profit de certains investissements agricoles,?





