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Investissement étranger dans l'Agriculture et la Pêche

 

1- Conditions du partenariat Agricole :

L'investissement étranger dans l'Agriculture et la Pêche se fait en partenariat par la création de sociétés à participation étrangère.

L'étranger peut détenir jusqu 'a 66% du capital. La terre Agricole louée  ne peut pas faire l'objet d'apport au capital

Les investissements agricoles ne nécessitent pas d'autorisation préalable, seulement ils doivent être déclarés à l'APIA .

Les investissements dans le domaine de la pêche font l'objet d'autorisation par le ministère chargé de ce secteur.

Le partenariat agricole peut revêtir d'autres formes telles que les contrats de cultures.

2- Encouragements à l'investissement :

Dans le cadre du Code d'Incitations aux Investissements en vigueur en Tunisie, l'investissement dans l'Agriculture et la Pêche bénéficie d'encouragements fiscaux et d'encouragements financiers. Ces encouragements sont accordés aussi bien aux opérateurs tunisiens qu'aux opérateurs étrangers

a)- Encouragements financiers

Des primes d'investissement variant entre 7% et 40 % du montant d’investissement sont accordées selon les régions et les composantes du projet. Des primes spécifiques sont accordées pour certaines composantes prioritaires telles que :

  • L'Agriculture biologique : 30%
  • La Pêche dans le nord de la Tunisie : 25%
  • L'acquisition d'équipements d'économie d'eau : 40%

b)- Encouragements fiscaux

Deux régimes fiscaux peuvent être adoptés, le régime partiellement exportateur et le régime totalement exportateur

Sont considérées totalement exportatrices les entreprises Agricoles ou de Pêche lorsqu’elles exportent au moins 70% de leur production avec la possibilité d’écouler le reliquat sur le marché local, les sociétés promues en partenariat dans ce régime bénéficient au titre de leurs activités en Tunisie des avantages fiscaux suivants :

  • Exonération Totale des Impôts sur les revenus pour une période de 10 ans, au-delà de cette période le taux d'imposition est réduit de 50%,
  • Dégrèvement Fiscal Total des Bénéfices Réinvestis au sein même de l'entreprise sous réserve de respecter les dispositions relatives au minimum d’impôt prévues par la loi n° 98-411 du 13/12/1998 portant promulgation du code sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
  • Exonération Totale et Permanente des droits et taxes suivants :

                      - Des droits de douane, des taxes d’effets équivalents et de la TVA dus au titre de l’importation;
                      - Des biens d’équipements à l’exclusion des véhicules automobiles de tourisme; 
                     - Des matières premières des produits semi-finis, des pièces de rechange et des matières consommables nécessaires à leurs projets.
                     - De la TVA sur les biens d’équipement, les matières premières, les produits semi-finis, les services, les matériaux de construction acquis localement à l’exclusion des véhicules automobiles de tourisme;
                    - Du droit d’enregistrement et de timbre au titre des actes de l’entreprise, de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au FOPROLOS (Fonds de Promotion des Logements Sociaux);
                    - Des droits de douane et des taxes d’effets équivalents dus au titre de l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne;
                     - Le paiement d’une contribution fiscale forfaitaire sur le revenu égale à 20% de la rémunération brute ou opter pour le régime de droit commun si ce dernier est plus favorable;
                    - La possibilité d'opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien et de ce fait ne pas payer la cotisation de sécurité sociale en Tunisie.

  • Cependant les sociétés totalement exportatrices restent redevables des taxes inhérentes à la circulation des véhicules et des services publics fournis.

c)- Recrutement de personnel étranger : Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter jusqu'à 4 employés de direction sans autorisation préalable.

d)- Autres encouragements : Des encouragements additionnels sous forme de prime d'investissement ou d'éxonération fiscale peuvent être accordés par décret après avis de la Commission Supérieure d'Investissements aux investissements qui ont une importance particulière pour l'économie nationale.

e)- Autres incitations : 
- Garantie de transfert des bénéfices.
- Garantie de séjour en Tunisie.

 

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