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Dépôt de déclaration

Pour bénéficier des incitations prévues par le code d'incitations aux investissements, tout promoteur est tenu, selon l’article 3 de la loi 93-120 du 27/12/1993 portant promulgation du code sus-cité, de déclarer son investissement auprès des services concernés pour son activité qui lui délivrent une ADI (Attestation de Déclaration d'Investissement)..

Le décret 94-492 du 28/02/1994 a fixé la liste des activités selon les secteurs ainsi que les organismes habilités à délivrer les ADI.

Outre l’aspect réglementaire, l’ADI permet aux investisseurs dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des services qui leurs sont liés et les activités de 1ere transformation intégrées à un projet agricole, de bénéficier des incitations fiscales prévues par le code d’incitations aux investissements.

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