Alerte corruption

Cadre juridique

• Le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption.
• Circulaire n° 2012-16 du 27 Mars 2012 portant sur les moyens de favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.
• Circulaire n° 2012-55 du 27 Septembre 2012 portant sur les attributions des cellules de la bonne gouvernance dans les établissements publics.
• Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, approuvant le code de conduite de l'agent public.
• Le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions.
• Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.
• La loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
• Décret gouvernemental n° 2020-604 du 27 août 2020, portant création d’une direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption à la Présidence du Gouvernement et fixant ses attributions.

A qui devrais-je m'adresser ?

Directeur de la Bonne Gouvernance Mr. GAALICH Tarek

Adresse : 6, rue Alain Savary, 1003 Tunis Cité El Khadra
Tél  : +216 71 771 300  
Fax : +216 71 808 453    

Soumettre une dénonciation

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la plainte, le plaignant est contacté s’il a communiqué ses coordonnées, notamment son nom et son numéro de téléphone. En cas de dénonciation anonyme, l’Agence s’engage à l’examiner et à prendre les mesures nécessaires afin de régulariser la situation.

Vous pouvez consulter la Politique de Lutte contre la Corruption adoptée par l’APIA, dans le cadre de la promotion des principes de bonne gouvernance et de la gestion durable des ressources.

• Politique [Version Ar]: 
• Politique [Version Ang]: 

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