Disposition générale

L’investissement dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des services liés est libre sous réserve de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur*
Les promoteurs intéressés tunisiens ou étrangers, doivent déposer une déclaration d’investissement auprès des services de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles à Tunis ou dans les chefs lieu des Gouvernorats.
Certaines activités telles que la collecte de lait, les pépinières, l’agriculture biologique,? sont soumises à un cahier des charges. D’autres telles que l'exercice de la pêche, l’aviculture, les abattoirs nécessitent une autorisation préalable du Ministère chargé de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
L'investissement étranger dans l'agriculture, la pêche et les services liés à ces deux activités est réalisé dans le cadre du partenariat. Les investisseurs étrangers peuvent posséder au maximum 2/3 du capital.
Les étrangers résidents ou non-résidents peuvent investir dans le secteur agricole moyennant la location des terres agricoles. Toutefois, l’investissement ne peut en aucun cas entraîner l’appropriation de ces terres par le promoteur étranger.
La Tunisie a mis en place plusieurs outils d’incitations aux investissements complétés par des mécanismes pour l’encouragement des exportations.

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