Disposition générale

L’investissement, dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et des services liés ainsi que les activités de la première transformation intégrée avec la production agricole, est libre, sous réserve de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur.
Pour bénéficier des avantages, les promoteurs intéressés tunisiens ou étrangers, doivent déposer une déclaration d’investissement auprès des services de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles à Tunis ou dans les chefs lieu des Gouvernorats avant de lancer l'investissement.
Certaines activités telles que la collecte de lait, les pépinières, l’agriculture biologique, l'aviculture,... sont soumises à un cahier des charges.
L'investissement étranger dans la pêche ne peut etre réalisé que dans le cadre d'un partenariat avec un promoteur local. Les investisseurs étrangers peuvent posséder au maximum 2/3 du capital.
Les étrangers résidents ou non-résidents peuvent investir dans le secteur agricole moyennant la location des terres agricoles et peuvent détenir 100% du capital social de la société. Toutefois, ces investissements ne peuvent en aucun cas entraîner l’appropriation des terres agricoles par le promoteur étranger.
La Tunisie a mis en place plusieurs outils d’incitations aux investissements complétés par des mécanismes pour l’encouragement des exportations.

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