• Accueil
• Encadrement et appui
• Tunisiens résidents à l'étranger
• Procédures de promotion de projets et d'octroi

Procédures de promotion de projets et d'octroi

Procédures de promotion de projets et d’octroi des incitations financières

L’investissement dans le secteur agricole est libre ; seuls les secteurs suivant requièrent une autorisation : l’aviculture, l’exploitation des ressources hydriques (création de sondages, pompage sur oued), la pêche et les bureaux de conseils agricoles .

Pour obtenir les incitations financières prévues par le code d’incitations, les promoteurs sont tenus de présenter un dossier comprenant les pièces suivantes :

1 - Les projets agricoles :

• Une attestation de déclaration d’investissement selon le modèle fourni par l'APIA; 
• Une étude technico-économique du projet ( pour les projets de la catégorie C et certains projets de la catégorie B ) ou une demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles);
• Un accord de principe de financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet autofinancé;
• Une attestation de propriété ou de possession, ou d’un contrat de location du terrain agricole objet du projet ou une attestation de Mogharsa ou Moussakat ou procuration ou attestation d’octroi d’un terrain collectif à titre privé;
• Un certificat d’expertise pédologique;
• Un devis estimatif des équipements et des travaux de génie civil à réaliser;
• Un projet de statut pour les sociétés;

Remarque :Pour les projets ayant une composante d’économie d’eau , il convient de présenter les documents suivants :

• Une étude hydraulique ;
• Un plan du réseau d’irrigation.

Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article 44 du code d'incitations aux investissements.

2 - Les projets d’agriculture biologique :

• Une attestation de déclaration d’investissement selon le modèle fourni par l'APIA;  
• Une étude technico-économique du projet ( pour les projets de la catégories C) ou une demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles);
• Un accord de principe de financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet autofinancé;
• Une attestation de propriété ou de possession, ou d’un contrat de location du terrain agricole objet du projet ou une attestation de Mogharsa ou Moussakat ou procuration ou attestation d’octroi d’un terrain collectif à titre privé;
• Un certificat d’expertise pédologique;
• Un devis estimatif des équipements et des travaux de génie civil à réaliser;
• Un projet de statut pour les sociétés;
• Un contrat conclu avec un bureau de contrôle et de certification dûment agrée;
• Un programme de travail de production conformément au mode biologique, élaboré par le bureau de contrôle et de certification;
• Un engagement d’exécution du projet selon les dispositions du cahier des charges relatif à l’agriculture biologique.

Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article 44 du code d'incitations aux investissements.

3 - Les Projets de pêche :

• Une attestation de déclaration d’investissement selon le modèle fourni par l'APIA;
• Une étude technico-économique du projet ( pour les projets de la catégories C) ou une demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles);
• Un accord de principe de financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation d’un engagement signé légalisé, en cas de projet autofinancé;
• Un duplicata du congé de police pour les propriétaires de bateaux;
• Une autorisation pour la construction ou l’importation d’une unité de pêche;
• Un devis estimatif des équipements;
• Un projet de statut pour les sociétés.

Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article 44 du code d'incitations aux investissements.

4 - Les Projets d’aquaculture :

• Une attestation de déclaration d’investissement selon le modèle fourni par l'APIA;
• Un accord pour la réalisation du projet délivré par la D.G de la pêche et de l'Aquaculture;
• Une étude technico-économique du projet ( pour les projets de la catégories C) ou une demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles);
• Un accord de principe de financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet autofinancé;
• Un titre de propriété ou attestation de possession ou de concession ou décision d’occupation temporaire du domaine public;
• Un devis estimatif des équipements;
• Un projet de statut pour les sociétés.

Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article 44 du code d'incitations aux investissements.

5 - Les Projets de service :

• Une attestation de dépôt de déclaration d’investissement selon le modèle fourni par l'APIA;
• Une étude technico-économique du projet ( pour les projets de la catégories C) ou une demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles);
• Un accord de principe de financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet autofinancé;
• Un titre justifiant l’exploitation de l’immeuble objet du projet;
• Un devis estimatif des équipements et des travaux de génie civil à réaliser;
• Un projet de statut pour les sociétés.
• Une copie de la décision du ministre de l’agriculture portant approbation de l’exercice pour les conseillers agricoles;

Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article 44 du code d'incitations aux investissements.

6 - Les projets de première transformation :

• Une attestation de dépôt de déclaration d’investissement selon le modèle fourni par l'APIA;
• Une étude technico-économique du projet;
• Un accord de principe de financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet autofinancé;
• Un titre justifiant l’exploitation de l’immeuble objet du projet;
• Les devis estimatifs et les factures proforma des travaux de génie civil à réaliser et des équipements à acquérir;
• Un projet de statut pour les sociétés.

Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article 44 du coded'incitations aux investissements.

Etapes des prestations (aprés dépôt de dossier) :

7 - Le prêt foncier :

• Une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et du vendeur;
• Une attestation officielle justifiant les qualifications ou l’expérience requises (diplôme, attestation de formation ?);
• Un engagement de respect des conditions requises pour bénéficier du prêt foncier selon modèle délivré par l’APIA;
• Une attestation officielle de propriété permettant le transfert de propriété;
• Une promesse de vente concernant la parcelle objet de la demande de prêt foncier (établie par un notaire ou un avocat); 
• Une attestation d’expertise pédologique et un avis technique sur les ressources en eaux d’irrigation;
• Pièce légale justifiant la qualité de cohéritier indivisaire du demandeur en cas d’acquisition de parts indivises d’une exploitation agricole constituant une unité économique et présentation d’un plan de partage officiel dans le cas d’acquisition d’une part de l’exploitation.

Etapes des prestations :