République Tunisienne

Ministère de l’agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche

Code d'incitation aux investissement

  • Les encouragements de l'Etat aux investissements d’une façon générale et à l'investissement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche en particulier ont été institués par la loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements.
  • Les dispositions de ce code s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la Création, l’Extension, le Renouvellement, le Réaménagement ou la Transformation d’activité.
  • Les encouragements prévus par le code sont accordés sous forme d’incitations communes à plusieurs secteurs économiques et d’incitations spécifiques au secteur agricole.
  • A l’exception des investissements dans les activités totalement exportatrices, le bénéfice des incitations prévues par le code nécessite la réalisation d’un schéma de financement des investissements, comportant un taux minimum de fonds propres.
  • Les encouragements prévus par le Code d’Incitations aux Investissements au titre du Développement Agricoles’étendent aux actions d’investissement se rapportant à :
    • L’utilisation des Ressources Naturelles Disponibles en vue d’Augmenter la Production Agricole et de la Pêche,
    • La modernisation du Secteur de l’Agriculture et de la Pêche et l’Amélioration de sa Productivité,
    • La première transformation des Produits Agricoles et de la Pêche et leur Conditionnement,
    • Les Activités de services liés à l'agriculture et à la pêche.