République Tunisienne

Ministère de l’agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche

Disposition générale

  • L’investissement dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des services liés est libre sous réserve de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur*
  • Les promoteurs intéressés tunisiens ou étrangers, doivent déposer une déclaration d’investissement auprès des services de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles à Tunis ou dans les chefs lieu des Gouvernorats.
  • Certaines activités telles que la collecte de lait, les pépinières, l’agriculture biologique,? sont soumises à un cahier des charges. D’autres telles que l'exercice de la pêche, l’aviculture, les abattoirs nécessitent une autorisation préalable du Ministère chargé de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la  pêche
  • L'investissement étranger dans l'agriculture, la pêche et les services liés à ces deux activités est réalisé dans le cadre du partenariat. Les investisseurs étrangers peuvent posséder au maximum 2/3 du capital.
  • Les étrangers résidents ou non-résidents peuvent investir dans le secteur agricole moyennant la location des terres agricoles. Toutefois, l’investissement ne peut en aucun cas entraîner l’appropriation de ces terres par le promoteur étranger.
  • La Tunisie a mis en place plusieurs outils d’incitations aux investissements complétés par des mécanismes pour l’encouragement des exportations.