République Tunisienne

Ministère de l’agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche

Avantages financiers

Demeurant en vigueur les avantages du code d'incitation aux investissements pour les projets ayant obtenus une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant la date du 1er avril 2017.

1- Classification des investissements

Les investissements sont classés en trois catégories suivant l’activité du projet, la superficie exploitée, les types des cultures avant-projet, le montant de l’investissement et le type de l’investisseur.

Catégorie Critères de classification Instruction des dossiers et approbation L'autofinancement minimal requis

A

1- Les projets agricoles : investissement inférieur ou égal à 60 mille dinars et une superficie exploitée inférieure ou égale au plafond fixé pour la catégorie « A » suivant les régions et les cultures pratiquées (la vocation du sol) avant le projet (Décret N° 427/1994).
2- Les projets de pêche (les unités de pêche côtière) : investissement inférieur ou égale à 90 mille dinars.
3- Les projets d’aquaculture : investissement inférieur ou égale à 100 mille dinars.

Les dossiers sont instruits au niveau des Commissariats Régionaux au Développement Agricole et approuvés par les Comités Régionaux d’Octroi des Avantages

10%

B

1- Les projets agricoles : investissement supérieur à 60 mille dinars et inférieur ou égal à 225 mille dinars ou une superficie supérieure au plafond fixé pour la catégorie « A » suivant les régions et cultures pratiquées (la vocation du sol) avant le projet (Décret N° 427/1994).
2- Les projets de pêche (les unités de pêche côtière ou pélagique) investissement supérieur à 90 mille dinars et inférieur ou égal 450 mille dinars.
3- Les projets de pêche aux poissons bleus dans le cadre de la stratégie : investissement inférieur ou égale 1 million de dinars.
4- Les projets d’aquaculture : investissement supérieur à 100 mille dinars et inférieur ou égale à 450 mille dinars.
5- Les projets de sociétés mutuelles de services agricoles quel que soit le montant d’investissement.
6- Les projets des groupements de développement quel que soit le montant d’investissement (les groupements sont classés dans la catégorie « B » mais bénéficient des avantages de la catégorie « A »).
7- Les projets des sociétés des services agricoles ou de pêche constituées exclusivement d’agriculteurs et de pêcheurs quel que soit le montant de l’investissement.

Les dossiers sont instruits au niveau des Directions Régionales de l’APIA et approuvés par les Comités Régionaux d’Octroi des Avantages

10%

C

1- Les projets agricoles : investissement supérieur à 225 mille dinars ou une superficie supérieure au plafond fixé pour la catégorie « B » suivant les régions et cultures pratiquées (la vocation du sol) avant le projet (Décret N° 427/1994).

1-1- Les dossiers sont instruits au siège central de l’APIA dans le cas où le montant d’investissement est supérieur à 225 mille dinars et ils sont approuvés par le Comité d’Octroi des Avantages au niveau central.
1-2- Les dossiers sont instruits au niveau des Directions Régionales de l’APIA dans le cas où la superficie est supérieure au plafond fixé pour la catégorie « B » (Décret N° 427/1994) et l’investissement est inférieur ou égal à 225 mille dinars ; ces dossiers sont approuvés par les Comités Régionaux d’Octroi des Avantages.

30%
25% pour les nouveaux promoteurs.

2- Les projets de pêche et d’aquaculture : investissement supérieur à 450 mille dinars. 2- Les dossiers sont instruits au siège central de l’APIA et approuvés par le Comité d’Octroi des Avantages au niveau central.
3- Les projets de service et de première transformation quel que soit le montant d’investissement. 3- Les dossiers sont instruits au siège central de l’APIA et approuvés par le Comité d’Octroi des Avantages au niveau central.
4- Les projets de pêche aux poissons bleus dans le cadre de la stratégie : investissement supérieur à 1 million de dinars. 4- Les dossiers sont instruits au siège central de l’APIA et approuvés par le Comité d’Octroi des Avantages au niveau central.

Prime d’étude

La prime d’étude au titre de la participation de l’Etat aux frais d’étude est dans la limite de 1% du montant d’investissement. Cette prime est plafonnée comme suit :

  Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Projet Agricole

Ne nécessite pas une étude

Plafonnée à 5000DT

Projet de la pêche

Ne nécessite pas une étude

Plafonnée à 5000DT

Projet de services

-

-

Plafonnée à 5000DT

Projet de première transformation

-

-

Plafonnée à 5000DT

Projet d’aquaculture

-

Plafonnée à 5000DT pour l’étude de projet

Et 40% du montant de l’étude de projet pour l’identification du site sans dépasser 40000DT en totalité (Pour les deux primes)

3- Prime d’investissement

Les investissements dans l’agriculture, la pêche, la première transformation des produits de l’agriculture de pêche et les services liés à ces deux secteurs bénéficient d’une prime d’investissement.

  Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Prime d’investissement pour les projets agricoles et de la pêche

25%

20%

7%

Prime d’investissement pour les projets de services

7%

Prime d’investissement pour les projets de services liés à la préparation de la terre, la récolte, la moisson et la protection des végétaux promus par les diplômés de l’enseignement supérieur (Prime d’acquisition de matériels agricoles)

-

-

25%

4- Primes spécifiques au profit de certains investissements agricoles à l’exclusion de toutes autres primes d’investissement

  Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Acquisition de matériels agricoles

  • Tracteurs, moissonneuses-batteuses et tous  matériels tractés
  • Matériels non tractés

 

25%

Reconnaissance et prospection de point d’eau :

  • Résultat positif
  • Résultat négatif

 

40%
70%

Irrigation d’appoint des céréales (hors P.P.I**)

30%

Travaux de C.E.S**

50%

30%

Multiplication des semences

30%

Création des prairies, plantations d’arbustes fourragers et forestiers

50%

30%

Equipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformément au mode de la production biologique

30%

Acquisition des génisses pleines

30%

25%

15%

** P.P.I : Périmètre Public Irrigué
** C.E.S : Conservation des Eaux et Sol

5- Prime spécifique à l’économie d’eau d’irrigation

  Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Réalisation des investissements permettant l’économie d’eau par les G.D.A**

60%

Installation d’un système d’irrigation permettant l’économie d’eau d’irrigation ou le renouvellement des équipements avec amélioration du système d’irrigation.

60%

50%

40%

Maximum accordé aux projets de la catégorie « C »

Irrigation de surface améliorée

-

-

800DT/ha

Irrigation par aspersion

-

-

600DT/ha

Irrigation localisée

-

-

1200DT/ha

Renouvellement des moyens permettant l’économie d’eau d’irrigation avec adoption de la même technique

30%

25%

20%

Maximum accordé aux projets de la catégorie « C »

Irrigation de surface améliorée

 

 

400DT/ha

Irrigation par aspersion

 

 

300DT/ha

Irrigation localisée

 

 

600DT/ha

** G.D.A : Groupement de Développement Agricole

6- Primes spécifiques liées à la stratégie de développement du secteur du poisson bleu

Secteurs

Prime

Au niveau de la production :

  • Unité de pêche de poisson bleu

 

20%
Plafonnée à 150000DT

  • Investissement de la catégorie « B » plafonné à 1 million de dinars.

 

Au niveau des services :

  • Fabrique de glaces

 

20%

  • Unité de lavage de caisses

7%

Au niveau de la première transformation

 

  • Unité de transformation et de congélation

20%
Plafonnée à 300000DT

7- Prime spécifique à l’installation  des filets anti grêle pour les plantations fruitières

Gouvernorats concernés Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Bizerte, Manouba, Ben arous, Nabeul, Beja, Jendouba, Kef, Siliana, Zaghouan, Kairouan, Kasserine, Mahdia, Sidi bouzid et Gafsa.

60%

50%

40%
Plafonnée à 7200DT/ha

8- Prime accordée aux investissements réalisés par les groupements de développement agricole et de pêche et les structures similaires

Type du promoteur

Prime

Les sociétés de services agricoles et de la pêche

20% du coût d’investissement

Les coopératives de service, les groupements et associations d’exploitants et de propriétaires agricoles et de pêche.

20% du coût d’investissement
Plafonnée à 100000DT

Groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.

25% du coût d’investissement

Projets de services pour l’acquisition  de matériels agricoles promus par les sociétés mutuelles de services agricoles.

40% du montant des équipements
** avec un plafond fixé par le décret N°489 du 16 février 2009

9- Prime additionnelles

Prime accordée aux investissements agricoles dans les régions à climat difficile (gouvernorats de sud) pour toutes les spéculations à l’exception des grandes cultures en sec et de l’élevage bovin laitier en dehors des périmètres irrigués.

8% du montant d’investissement

Prime accordée aux zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées dans la zone nord :

 

  • Prime accordée aux projets de pêche réalisés dans les ports du littoral nord (de Bizerte à Tabarka)
25% du montant d’investissement
  • Prime accordée aux projets de pêche réalisés dans les ports littoral du Cap Bon.

8% du montant d’investissement

10- Prime spécifique aux zones de reconversion minière

Accordée aux délégations d’Oum larais, Rdeif, Metlaoui et Mdhila du gouvernerat de Gafsa

25% du montant d’investissement

11- Prime d’investissement

Prime accordée au titre de la prise en charge par l’Etat des dépenses d’infrastructure des projets de géothermie et d’aquaculture

Cette prime est déterminée selon l’importance du projet et conformément à un cahier des charges

Prime accordée aux activités de réfrigération des produits agricoles et de la pêche intégrées dans des projets agricoles et installées dans les zones d’encouragement du développement régional.

  • Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire bénéficient d’une prime de 25%.
  • Les projets implantés dans les zones de développement régional bénéficient d’une prime de 15%.

Prime accordée aux activités de l’économie d’eau dans les différents secteurs à l’exception du secteur agricole

  • 20%  avec un plafond de 15000DT pour les investissements.
  • 50%  avec un plafond de 2500DT pour les opérations d’audit.

 

CONCRETISATION DES INCITATIONS FINANCIERES

Pour obtenir le déblocage  des subventions octroyées, le promoteur est tenu à déposer une demande à la direction régionale de l’APIA accompagnée des documents suivants :

  1. Les factures acquittées des matériels et du cheptel,
  2. Une copie de la carte grise pour les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les remorques, les citernes et les camions,
  3. Une copie de la convention relative à l’étude technico-économique du projet accompagnée du reçu de règlement,
  4. Le procès verbal de réception des équipements d’économie d'eau et de leur installation de la part du fournisseur ainsi qu’une attestation de validité des équipements,
  5. Dans le cas échéant des documents estimatifs portant sur l’état d’avancement des travaux d’aménagement et des constructions approuvées,

** L’autorisation du déblocage de la subvention est effectuée par la direction régionale de l’APIA suite à une visite sur terrain réalisée en collaboration avec le service technique de CRDA concernant la réalisation des composantes du projet objet de la subvention.

** Un constat sur l’état d’avancement de la réalisation des composantes du projet est transmis à la BNA qui effectuera le déblocage.

Pour concrétiser l’avantage relatif à la prise en charge par l’état de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, le promoteur est tenu à déposer une demande auprès des services de la CNSS accompagnée des documents suivants :

  1. Une copie de l’attestation de déclaration délivrée par l’APIA,
  2. La liste du personnels recrutés dument paraphé par l’inspection du travail, selon modèle annexé au décret 95-1729 du 25/12/1995,
  3. Une attestation de réalisation du projet délivrée par la direction générale de l’APIA,

** La CNSS transmettra le dossier à l’APIA qui le soumettra à la commission d’octroi d’avantage et soumettra la décision à la signature du ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisien à l’étranger.