République Tunisienne

Ministère de l’agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche

Avantages fiscaux au profit des investissements réalisés dans le secteur agricole, de la pêche, des services liés et de la première transformation

 

1. Déduction des revenus ou des bénéfices provenant des investissements de l’assiette des impôts

 

Avantages

Secteurs

Déduction totale des revenus ou des bénéfices provenant des investissements de l’assiette des impôts pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.

Après l’expiration de la période de déduction totale :

  1. Déduction de deux tiers des revenus ainsi que tous les bénéfices exceptionnels de l’assiette des impôts
  2. Paiement d’un impôt équivalent à 10 % des bénéfices et des bénéfices exceptionnels

Agriculture

Pêche et aquaculture

 

Déduction totale des revenus ou des bénéfices provenant des investissements de l’assiette des impôts pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional et pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional.

Après l’expiration de la période de déduction totale :

  1. Déduction de deux tiers des revenus de l’assiette des impôts
  2. Paiement d’un impôt équivalent à 10 % des bénéfices

Services liés à l’agriculture et première transformation dans les zones de développement régional

Déduction de deux tiers des revenus provenant de l’exportation ainsi que les bénéfices exceptionnels.

Paiement d’un impôt équivalent à 10 % des bénéfices provenant de l’exportation.

Services liés à l’agriculture et première transformation en dehors des zones de développement régional

Déduction d’une quote-part des revenus ou bénéfices provenant de l’exploitation de l’assiette des impôts pour les entreprises nouvellement créées pendant les quatre premières années d’activité comme suit :

  • 100% pour la première année
  • 75% pour la deuxième année
  • 50% pour la troisième année
  • 25% pour la quatrième année

Et ce, à partir de l’année de la tenue d’une comptabilité.

Déduction totale des revenus et des bénéfices réinvestis en dehors de l’entreprise dans la souscription au capital initial ou à son augmentation de l’assiette de l’impôt et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

Agriculture, pêche, aquaculture, services et première transformation dans les zones de développement régional

Déduction totale des revenus et des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation pour les entreprises totalement exportatrices et innovantes de l’assiette de l’impôt et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

Services et première transformation

Déduction totale, et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas trente ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet.

Services et première transformation

Déduction totale des revenus ou des bénéfices souscrits au capital des sociétés d’investissement à capital risque ou placés auprès d’elles sous forme de fonds à capital risque de l’assiette de l’impôt et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

Agriculture, pêche, aquaculture, services et première transformation dans les zones de développement régional

 

2. Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée

 

Avantages

Secteurs

Les entreprises totalement exportatrices bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et les prestations de services nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation et donnant droit à déduction.

Agriculture, pêche, aquaculture, services et première transformation

Les opérations d’exportation bénéficient de de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’acquisition locale de produits et les prestations de services donnant droit à déduction nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation et ce, pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires global.

Les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, de produits et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation.

La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’acquisition d’équipements fabriqués localement nécessaires aux investissements de la création, acquis avant l’entrée en activité effective. (Selon la liste)

Services et première transformation dans toutes les zones

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements nécessaires à la réalisation des opérations d’investissement. (Selon la liste)

Agriculture, Pêche et aquaculture

 

3. Exonération des droits de douane

 

Avantages

Secteurs

Exonération des droits de douane pour les équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement. (Selon la liste)

Agriculture, pêche, aquaculture, services et première transformation

 

4. Enregistrement au droit fixe et restitution des droits d'enregistrement

 

Avantages

Secteurs

Enregistrement au droit fixe des contrats de mutation de propriété des terres agricoles pour les personnes qui ont octroyé un crédit foncier. (20 dinars par page)

Agriculture

Restitution des droits d’enregistrement payé au titre des contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d’investissement dans le secteur agricole sur la base d’une demande présentée par l’acheteur dans un délai ne dépassant pas trois ans de la date du contrat et ce, à condition du dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés.

Agriculture