République Tunisienne

Ministère de l’agriculture,
de la pêche maritime
et des ressources hydrauliques

Cadre Juridique

 

Article 32 de la Constitution de la République Tunisienne:

L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information. L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.