République Tunisienne

Ministère de l’agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche

Prêts fonciers

 

Nouveautés du prêt foncier

  • L’augmentation de la valeur du crédit de 150 mD à 250 mD (de 75 mD dans le cas d'achat auprès des ascendants à 125 mD)
  • La prise en compte des travaux d’aménagement dans le montant du prêt à l’instar du forage et de l’électrification
  • Le taux d’intérêt est de 3 % au lieu de 5 %
  • La période de grâce est de 7 ans au lieu de 5ans
  • L’autofinancement requis est réparti comme suit : 5 % pour le crédit relatif à l’acquisition du terrain et 10 % pour les travaux d’aménagement
  • L’omission de la condition du nouveau promoteur (formulaire de renseignement non demandé)
  • Les travaux d’aménagement bénéficient des primes

 

Les personnes qui peuvent bénéficier du prêt foncier

  • Les jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans et disposant d’un certificat de confirmation d’aptitude professionnelle ou une attestation de validation de compétence professionnelle ou ceux disposant d’un certificat d’aptitude professionnelle ou un certificat de compétence auprès d’un établissement de formation professionnelle agricole ou de pêche, ou tout autre diplôme équivalent
  • Les techniciens diplômés des établissements d’enseignement supérieur agricoles ou de formation agricole ou de pêche
  • Les promoteurs désirant acquérir des parts indivises de leurs copropriétaires sans condition d’âge

 

Exemple de calcul du prêt foncier

1. Données principales

  • Valeur de l’acquisition du terrain selon les prévisions des services de l’APIA et la banque : 140 mD valeur qui est conforme à ce qui est mentionné dans le contrat
  • Valeur des travaux de forage : 50 mD
  • Valeur de l’électrification : 30 mD selon la facture provisoire de la STEG

 

  • Charges globales de l’acquisition du terrain et de la réalisation des travaux d’aménagement : 140+50+30=220 mD (catégorie « B »)

 

2. Autofinancement requis

  • Pour l’acquisition du terrain : 5 % de sa valeur à savoir 140 * 0.05 = 7 mD

 

  • Pour les travaux d’aménagement : 10 % de leur valeur à savoir 0.10* (50+30)= 8 mD

 

  • Ainsi :

La valeur totale de l’autofinancement  requis est : 7+8= 15 mD (prise en considération des travaux d’aménagement seulement sans les autres composantes du projet)

La valeur totale du crédit pour l’acquisition du terrain et la réalisation des travaux d’aménagement : 220-15= 205 mD

 

  • Valeur de la prime octroyée aux travaux d’aménagement (projet catégorie « B ») : 15% * (50+30) = 12 mD (sans prendre en compte les autres composantes du projet)

 

  • Autofinancement requis pour le reste du projet : 30 % * (230-50-30)= 45 mD