Location des terres domaniales

Détails

Publié le lundi 11 février 2008 16:45

Location des fermes:

Les procédures de location des fermes destinées à être érigées en sociétés anonymes dites sociétés de mise en valeur et de développement agricole sont:

1. Publication des listes de terres sur les journaux, sur le site web de l’APIA et aux sièges de l’APIA, des gouvernorats, des commissariats régionaux de développement agricole et des consulats tunisiens à l’étranger;
2. Retrait des cahiers des charges auprès de l’APIA sur présentation du récépissé de versement de la somme de 150 DT au compte bancaire de l’APIA;
3. Dépôt des dossiers de soumissions dans les délais impartis ; ces dossiers doivent parvenir dans un pli fermé portant le nom de la ferme objet de la soumission ainsi que la mention ?’ location ferme domaniale, ne pas ouvrir ?’.

• La 1^ère enveloppe portant la mention ?’ enveloppe A ?’et sur laquelle il faut indiquer le nom de la ferme et qui doit contenir:
  • le cahier des charges dûment signé et légalisé par le promoteur;
  • le dossier relatif au promoteur et ses associés et le dossier financier conformément à l’annexe A du cahier des charges;
  • une copie du recépissé de versement de la somme de 150 DT.
• La 2^ème enveloppe portant la mention ?’ enveloppe B ?’ et sur laquelle il faut indiquer le nom de la ferme et qui doit contenir :
  • l’étude technico-économique préliminaire conformément à l’annexe B du cahier des charges, cette étude ne doit comporter aucune indication sur l’identité du promoteur,

Location des lots techniciens 

1. Publication des listes de lots sur les journaux, sur le site web de l’APIA et aux sièges de l’APIA, des gouvernorats, des commissariats régionaux de développement agricole et des consulats tunisiens à l’étranger.
2. Retrait des cahiers de charges auprès de l’APIA sur présentation du récépissé de versement de la somme de 20 DT au compte bancaire de l’APIA.
3. Dépôt des dossiers de soumissions dans les délais impartis ; ces dossiers doivent parvenir dans un pli fermé portant le nom du lot objet de la soumission ainsi que la mention ?’ location d’un lot technicien, ne pas ouvrir ?’.

• la 1^ère enveloppe portant la mention ?’ enveloppe A ?’et sur laquelle il faut indiquer le nom du lot et qui doit contenir :
  • Une demande au nom du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques;
  • le cahier des charges dûment signé et légalisé par le  soumissionnaire;
  • Une copie du diplôme du soumissionnaire;
  • le CV du soumissionnaire,
  • Une copie de la CIN du soumissionnaire;
  • Une copie du recépissé de versement de la somme de 20 DT.
• la 2ème enveloppe portant la mention ?’ enveloppe B ?’ et sur laquelle il faut indiquer le nom du lot et qui doit contenir:
  • L’étude technico-économique préliminaire du projet ; sans aucune indication sur l’identité du promoteur;

      4. Les soumissions sont évaluées selon des critères établis par la commission nationale de restructuration des terres domaniales.

      5. Information des soumissionnaires des résultats et signature des contrats de location avec le ministère des domaines de l’état et des affaires foncières.